Document en cours de validation. Ce texte est un brouillon à faire relire par un conseil juridique et le délégué à la protection des données (DPO) avant publication définitive. Les éléments surlignés [[ à compléter ]] restent à renseigner.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 7 novembre 2026

Ucolevi traite des données sensibles avec le plus haut niveau de précaution. Cette politique explique quelles données sont traitées, pourquoi, combien de temps, et quels sont vos droits, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société UCOLEVI (SAS), éditrice du service « Ucolevi », dont le siège est situé Buro Club, 25 rue Paul Langevin, 13290 Aix-en-Provence. Voir les mentions légales.

2. Délégué à la protection des données (DPO)

Vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse dpo@ucolevi.com, ou par courrier à l’adresse du siège.

3. Finalités et bases légales

• Gestion des comptes et authentification : exécution du contrat (CGU). [[ base légale et garanties propres aux personnes de 15 à 17 ans à confirmer par le DPO ]]
• Dépôt de signalements et recoupement : consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD), et consentement explicite pour les données sensibles (article 9.2.a). Ce consentement est recueilli lors du dépôt et peut être retiré à tout moment, avec effacement du signalement.
• Recherche et consultation des signalements par les avocats validés, pour le seul compte des victimes qu’ils accompagnent : [[ base légale à fixer par le DPO, ainsi que le régime des données relatives à des infractions (article 10 du RGPD) ]] Chaque recherche et chaque consultation sont enregistrées dans le journal des consultations, avec l’avocat qui l’a faite et la base légale invoquée.
• Vérification et suivi des avocats (inscription au barreau, entretien, convention, acceptation des textes, revue du journal des consultations) : [[ base légale à fixer par le DPO ]].
• Paiement et facturation : exécution du contrat et obligations légales (comptables).
• Sécurité et prévention des abus : intérêt légitime.
• Traitement des signalements d’un contact abusif (avocat signalé par une Personne inscrite et faits qu’elle rapporte) : [[ base légale à fixer par le DPO ]].

4. Données traitées

Personnes inscrites

• Données de compte : email de compte, email de contact facultatif, et code postal et pays facultatifs. Ces derniers servent seulement à présenter le signalement d’abord aux avocats proches de chez la Personne inscrite, sans jamais leur être montrés.
• Éléments identifiant la personne désignée, transformés en empreinte cryptographique (jamais conservés en clair).
• Faits déclarés : période, nature des violences, lieu (pays, région, code postal et commune), et le cas échéant le dépôt pour une personne mineure.
• Choix de contact. La condition de contact écrite et le journal privé sont conservés chiffrés, et le journal privé n’est lisible que par la Personne inscrite. Historique de prise en charge tenu par la Personne inscrite.
• Données de paiement traitées par notre prestataire (aucune donnée de carte chez nous).

Avocats

• Nom, prénom, barreau, SIRET et coordonnées professionnelles, comparés à l’annuaire national des avocats publié par le Conseil national des barreaux et à l’annuaire des entreprises. Lors de l’entretien, seules les vérifications faites sont notées : aucune copie de carte professionnelle ni de pièce d’identité n’est conservée.
• Convention signée, conservée chiffrée et lisible par la seule équipe d’Ucolevi. Acceptation des textes (version, date, heure et adresse IP).
• Journal des consultations : identifiants seulement, sans critère de recherche lisible.

Toutes les personnes

• Messages envoyés par le formulaire de contact. Données techniques de sécurité et journaux d’accès, sans contenu sensible en clair.

5. Destinataires et sous-traitants

Vos données ne sont jamais vendues. Les avocats validés reçoivent, pour chaque signalement retrouvé par une recherche ou dans un recoupement, les faits déclarés, le choix de contact, l’historique de prise en charge et, seulement si ce choix le permet, l’email de contact de la Personne inscrite. Le nom et les coordonnées professionnelles d’un avocat cité dans un historique de prise en charge sont montrés aux autres avocats validés. [[ mention à valider par le DPO ]]

Nos sous-traitants techniques agissent sur nos instructions et sont encadrés par un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD : Scaleway pour l’hébergement et l’envoi des emails (en France), prestataire de paiement, prestataire d’horodatage.

6. Transferts hors Union européenne

L’hébergement des données est situé en France. Selon les prestataires, certains traitements peuvent impliquer un transfert de données hors de l’Union européenne (par exemple le service de paiement). Le cas échéant, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD : décision d’adéquation de la Commission européenne ou clauses contractuelles types.

7. Durées de conservation

[[ durées à fixer par le DPO au regard du principe de limitation de la conservation ]] Les durées ci-dessous décrivent le fonctionnement actuel du Service.

• Compte, données de contact, signalements et journal privé : tant que le compte existe. Ils sont effacés à sa suppression par la Personne inscrite, ou, pour un signalement, à son effacement.
• Compte d’un avocat validé, convention signée et acceptations des textes : tant que le compte existe, y compris désactivé. Ils sont effacés à sa suppression définitive, à la demande de l’avocat.
• Journal des consultations, journal d’audit, demandes d’accès d’avocats (validées ou refusées), messages de contact et signalements d’un contact abusif : conservés sans limite de durée à ce jour. [[ durée à fixer par le DPO (proposition : tant que la plateforme existe) ]]
• Emails envoyés : les liens d’activation et de réinitialisation sont retirés de la copie que nous gardons de l’email dès son envoi.
• Journaux techniques de l’application et sauvegardes de la base : 7 jours.
• Données de facturation : 10 ans, au titre des obligations comptables légales.

8. Sécurité

Les identifiants de la personne désignée sont protégés par empreinte cryptographique (blind index), les contenus sensibles sont chiffrés au repos, chaque consultation d’un avocat validé est journalisée, et les mots de passe sont hachés. Le journal des consultations et le journal d’audit ne peuvent être ni modifiés ni supprimés, et le journal des consultations est revu chaque mois pour des avocats tirés au sort. Les emails envoyés à une Personne inscrite partent sous un expéditeur neutre, sans le nom d’Ucolevi dans l’objet ni dans la première phrase. L’hébergement est réalisé en France.

9. Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Vous pouvez exercer une partie de ces droits directement depuis votre espace (accès à vos signalements, effacement d’un signalement, choix de contact, suppression du compte), ou nous écrire via le formulaire de contact ou à l’adresse du DPO.

10. Réclamation

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).

11. Cookies et mesure d’audience

La gestion des cookies est décrite dans la politique cookies. Le site public fait l’objet d’une mesure d’audience sans cookie, auto-hébergée en France par Ucolevi (intérêt légitime : connaître la fréquentation du site public) : statistiques agrégées, aucune transmission à des tiers, aucune donnée conservée plus de 25 mois. Les espaces connectés n’en font l’objet d’aucune.